Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze a rendu publique une liste de contribuables, 38 au total dont les délais de dépôt des déclarations statistiques et fiscales (Dsf) pour l’exercice 2023 ont expiré depuis le 26 mars 2024. Les sanctions pèsent sur elles pour le « non-respect des obligations fiscales »
Pour bien comprendre, les fiscalistes expliquent que «la Dsf est un document de la comptabilité qui montre les activités d’une entreprise pendant un exercice donné. Elle permet au fisc de s’assurer de la conformité des déclarations fiscales du contribuable et à l’Institut national des statistiques de produire les données sur l’activité économique », explique Andrée Feugap, fiscaliste. Dans les dispositions du Code général des impôts, il est clairement indiqué que : « les Dsf doivent être transmises au plus tard le 15 mars de chaque année à l’administration fiscale. Ce délai peut être prorogé par le ministre des Finances », lit-on.
Dans la publiée par le Ministère des finances, il y a des noms qui suscitent une réelle interrogation. C’est le cas des Aéroports du Cameroun (Adc), de Bocom Petroleum SA, Bestway Finance, ou encore de Bofas, dans le secteur des Bâtiments et Travaux publics. La surprise est telle que la première citée est une entité publique en charge de la gestion des places aéroportuaires du pays, elle a mené ses activités en 2023 sans être à mesure de déposer sa Dsf. Il est à noter qu’elle fait partie des sociétés publiques à introduire à la Bourse des valeurs mobilières d’Afrique centrale (Bvmac).
A lire : Production de manioc : 400 000 hectares de terrain refusés à Lyrebird.
La quatrième sur la liste et la deuxième cité par nos soins, est une structure du groupe Bougne compagnie, dirigée par l’homme d’affaires Dieudonné Bougne, spécialisée dans la distribution des produits pétroliers. Dans ses activités, elle compte actuellement 68 stations-service et a obtenu, en juin 2022, un crédit de 33 milliards Fcfa de la Société financière internationale (Sfi), un véhicule de la Banque mondiale destiné au financement du secteur privé, pour booster ses capacités de distribution du gaz domestique. Mais malheureusement n’a pas pu déposer au Ministère des finances, une déclaration statistique et fiscale.
La troisième est une entreprise impliquée dans le développement du projet d’exploitation du gisement de fer de Mbalam-Nabeba, à cheval entre le Cameroun et le Congo. Elle est à la tête d’un consortium qui a signé, le 25 février 2022, un partenariat public-privé d’une durée de 50 ans avec l’État du Cameroun pour la construction et l’exploitation du terminal minéralier du port de Kribi et de la ligne ferroviaire de plus de 500 km en vue de l’exploitation du fer.
La dernière citée par nous, est une société camerounaise de BTP qui, en 2023 et en 2024, s’est vue retirer deux marchés en novembre et février.
A lire : Société immobilière du Cameroun :152 appartements en vente
Risque de sanctions
Les 38 entreprises dans la liste du Ministère des finances, risquent des sanctions qui vont certainement alourdir leurs charges fiscales. Et l’article L99 du Code général des impôts, est formel : « le non-dépôt ou la non-transmission dans les délais prévus par la loi de la déclaration statistique et fiscale donne lieu à l’application d’une amende forfaitaire, non susceptible de remise, allant de 250 000 à 5 millions Fcfa en fonction de la taille des entreprises».
Et l’article L103 du même texte, vient en complément : « le non-dépôt d’une déclaration, donnant lieu à taxation d’office, entraîne, en matière de TVA, la perte du droit à déduction de la taxe d’amont et du crédit de TVA se rapportant à la période antérieure » et en matière d’impôt sur le revenu, «la perte du droit à imputation des déficits des exercices antérieurs ainsi que des crédits d’impôt», tout est bien précis. Aucune étiquette pour cette publication.
.){kind=link}