Issa Tchiroma, président du Fsnc a déposé deux plaintes contre Paul Biya et 21 autres personnalités du régime de Yaoundé. En France auprès du tribunal judiciaire de Paris. Pour « compétence universelle » contre Paul Biya et 21 autres personnalités du régime de Yaoundé.
Selon les milieux judiciaires et diplomatiques, c’est une action qui vise à dénoncer les actes de répression, les violences. Et les exactions qui ont suivi le scrutin présidentiel d’octobre 2025, dont il conteste toujours fermement les résultats officiels.
Principe de la compétence universelle
Alors quel est le fondement juridique de cette démarche ? Pour répondre, les avocats d’Issa Tchiroma s’appuient sur le principe de la compétence universelle. C’est elle qui permet à la justice française de traiter des crimes d’une gravité exceptionnelle indépendamment du lieu où ils ont été commis.
Alors une question se pose. Va-t-il réussir avec une plainte déposée à Paris contre un chef d’État en exercice et son gouvernement ? Pour les juristes, le défi est hyper complexe. Tout se joue sur trois fronts. L’obtention des condamnations, la médiatisation et la pression. De là se dégagent deux angles distincts. D’abord sur le plan juridique où les obstacles sont immenses.
Dans l’analyse des situations, pour que le tribunal judiciaire de Paris aille jusqu’au bout, la procédure doit franchir trois verrous juridiques majeurs. Me Alice Nkom et ses collègues, vont avoir face à eux, l’immunité pénale des chefs d’État en exercice. D’ailleurs, c’est le principal mur juridique.
Crise postélectorale : Tchiroma se tourne vers la justice française
Immunité totale de juridiction
Selon le droit international, Paul Biya bénéficie d’une immunité totale de juridiction tant qu’il est au pouvoir. En effet, les tribunaux français ne peuvent pas juger ou poursuivre un chef d’État étranger en fonction. Et donc, la plainte a de fortes chances d’être immédiatement déclarée irrecevable en ce qui le concerne directement.
Ensuite, il y aura les conditions strictes de la « compétence universelle ». Et là, il existe des critères très stricts. Pour que la France juge des faits commis au Cameroun par des Camerounais sur des Camerounais. « Le code de procédure pénale français exige généralement que les suspects visés se trouvent physiquement sur le territoire français. Au moment du dépôt de la plainte ou de l’enquête. Si les 21 personnalités du régime visées restent au Cameroun, les juges parisiens se déclareront incompétents », nous fait-on savoir.
Il y a encore, le risque de classement sans suite. Le procureur de la République à Paris dispose de l’opportunité des poursuites. « Face à un dossier hautement politique, et en l’absence des suspects sur le sol français. Le parquet peut décider de classer l’affaire sans suite pour « incompétence » ou « défaut de base légale ».
Le champ politique et médiatique
Seulement donc. Issa Tchiroma est dans le champ politique et médiatique. Et du coup le succès est visible. Tout le monde en parle. « Si l’objectif de Tchiroma n’est pas tant de voir Paul Biya dans un box des accusés à Paris. Mais plutôt que de déstabiliser le pouvoir de Yaoundé, la stratégie est habile ».
« En saisissant la justice française sept mois après le scrutin d’octobre 2025. Tchiroma réussit à maintenir la contestation électorale sous les projecteurs internationaux. Alors que le gouvernement camerounais s’efforce de tourner la page ».
Aussi, « si l’immunité protège le chef de l’État, elle ne protège pas forcément de la même manière les ministres. Ou les hauts gradés de l’armée cités dans la plainte. Surtout s’ils possèdent des biens ou voyagent régulièrement en France. Le simple risque d’une ouverture d’information judiciaire peut restreindre leurs déplacements en Europe. Par peur d’une interpellation », nous renseigne Hector Edube, juriste.
Pour Samuel Ele Eboa, nous sommes dans une guerre psychologique et de communication. « L’équipe de Tchiroma utilise des termes lourds de sens juridique. Me Alice Nkom et compagnie parlent de détentions arbitraires. Des exactions. Toute chose qui entache l’image diplomatique du régime et va obliger Yaoundé à rester sur la défensive », dit-il.
