Ils ont plus de 200 fonctionnaires et agents de l’Etat aujourd’hui, accusés de contourner la loi pour gagner des marchés publics.
Une liste de 203 fonctionnaires et agents de l’État circule dans les réseaux sociaux dont les noms sont au bas des documents et qui signent comme propriétaires ou patron des structures qui gagnent des marchés publics.
Une enquête poussée révèle que ces fonctionnaires se recrutent dans plusieurs ministères. On peut citer dans un ordre aléatoire, l’Éducation de base, la Communication, les Enseignements secondaires, le Commerce, la Santé publique, les Finances, la Justice, les Marchés publics, l’Administration territoriale, la Défense, les affaires sociales et autres.
Et plusieurs d’entre eux ont poussé plus loin, il se sont inscrits dans la Mutuelle nationale des personnels des impôts (Mundi). D’autres ne se sont pas cachés, on les retrouve dans le fichier des employés des structures comme l’Institut de recherches agricoles pour le développement (Irad) ou dans le Conseil national de la communication (Cnc).
Le pot aux roses a été découvert pendant la période du Covid, quand la maladie a été déclarée au Cameroun, on a vu le déploiement des fonctionnaires qui ont gagné des marchés dans la fourniture des équipements de protection contre le virus.
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Les fonctionnaires ont ravi la vedette aux hommes d’affaires et autres prestataires privés de services. « C’est un réseau bien organisé, les informations se passent entre eux, ils montent des dossiers avec des structures qui n’existent que le temps d’un marché public précis et après plus rien. La publication de la liste des bénéficiaires des fonds Covid a mis des visages à découvert. Les ordonnateurs de crédit dans les ministères sont au courant de tout cela. Mais comme ça se partage entre eux, personne n’ose lever le petit doigt pour dénoncer cette tricherie flagrante», explique le Pr. Benjamin Pounguep .
Pour le Pr Viviane Ondoua Biwole, « cette intrusion des fonctionnaires crée une distorsion au niveau du marché et pourrait entraîner l’éjection des acteurs privés qui sont censés faire de la commande publique leur activité principale», explique cette enseignante de droit à l’Université de Yaoundé II et spécialiste de la gouvernance publique qui va plus loin encore dans l’analyse de la situation.
Pour elle, «il est prévu que la commande publique puisse favoriser l’émergence d’une classe d’hommes d’affaires crédibles. Donc la commande publique est considérée comme un outil qui permet d’améliorer la qualité du secteur privé», a dit l’ex directrice adjointe de l’Institut supérieur de management public.
Pour rappeler aux uns et aux autres que « l’interdiction faite aux fonctionnaires de gagner des marchés publics est contenue dans le décret du 12 octobre 2000 portant statut général de la Fonction publique de l’État. Les fonctionnaires ont le droit d’exercer trois types d’activités, qu’elles soient dans le privé, la société civile ou dans le public. Il s’agit essentiellement des activités intellectuelles. Les fonctionnaires peuvent effectivement, dans le cadre de la commande publique, travailler dans le domaine des études, des conférences, des formations, toutes les activités qui peuvent être considérées comme des activités intellectuelles. Le deuxième secteur est celui de l’immobilier, mais pas le BTP. Et le troisième secteur est l’agriculture. Les fonctionnaires ne peuvent donc s’impliquer dans les BTP et le commerce au sens de la vente au détail», fait savoir le Pr Viviane Ondoua Biwole.
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La notion d’incompatibilité
Revenant sur la notion d’incompatibilité, le décret du 12 octobre 2000 dans son article 37, précise bien qu’« il est interdit à tout fonctionnaire d’avoir, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui (…), d’exercer, à titre personnel, une activité privée lucrative, sauf dérogation spéciale par un texte. Cette interdiction ne s’applique pas à la production rurale, à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux enseignements donnés à titre complémentaire ou de vacataire».
Le texte est complété dans sa suite où il est écrit que « lorsque le conjoint exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite par le fonctionnaire au ministre dont il relève. L’administration prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service», les textes sont là, mais sont violés sans aucune crainte.
