Le candidat déclaré à l’élection présidentielle est formel : « la loi ne peut pas imposer la condition de 03 ans de militantisme dans un parti pour être éligible à la présidentielle ».
Depuis quelques jours en effet, « un tract devenu viral sur WhatsApp fait état de projets de loi en préparation et selon lesquels certaines dispositions du code électoral seraient modifiées ». Le plus curieux de ces prétendues réformes, c’est cette condition d’éligibilité à l’élection présidentielle qui voudrait que, le candidat qui sera investi à l’élection présidentielle, par un parti politique, ait milité pendant 03 ans dans ce parti. « Il s’agit là d’une impertinence notoire », tranche Christian Ntimbane Bomo.
« En effet, les conditions d’investiture de candidats par les partis politiques aux élections relèvent uniquement de la vie interne de ces partis, notamment de leurs statuts. Ainsi sur quel fondement, une loi viendrait-elle, modifier les statuts de partis politiques ? Les statuts étant par essence, l’expression de la volonté des membres à s’associer, à s’unir, en se fixant eux- mêmes leurs règles de fonctionnement pour mener une activité. Venir imposer à une association d’investir ou pas tel candidat parce qu’il n’a pas milité depuis 03 ans, c’est tout comme si on venait à imposer des noms de militants dans ce parti ou même déterminer les fonctions et rôles des membres. Ce qui serait grotesque, ubuesque », pense-t-il.
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Une telle interférence de la loi dans le fonctionnement interne des partis politiques dit-il, remettrait alors et totalement en question le fondement et la nature même de la notion d’association, qui se veut être l’expression de la liberté fondamentale de se réunir. C’est à dire, une flagrante atteinte à la liberté de réunion protégée par la Constitution. Aussi, rappelle-t-il que la loi ne rétroagit pas. Car il est de jurisprudence établie que les situations de droit, créées par des lois ou dispositions antérieures ne peuvent être modifiées, annulées ou remises en cause à la suite d’un changement de réglementation. C’est la théorie des droits acquis.
In fine, « une nouvelle loi ne saurait donc changer les dispositions des statuts qui ont consacré des droits acquis au profit de ces membres. Dès lors, en vertu de cette théorie des droits acquis, chaque parti qui voudrait investir un candidat pourra signifier que le choix de leur candidat à l’élection présidentielle de 2025, avait déjà été fixé par ses statuts avant l’adoption de la nouvelle réglementation », conclu t-il.
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Tout en rappelant que c’est au bénéfice de cette théorie des droits acquis et de son fondement de la non – rétroactivité des lois que le Président Paul Biya lui-même même, avait pu candidater à l’élection présidentielle de 2011 alors qu’il aurait pu être frappé d’inéligibilité par la Constitution de 1996,qui limitait à 2 le nombre de ses mandats présidentiels. « Au lieu d’imaginer des subterfuges visant à éliminer injustement de potentiels candidats à l’élection présidentielle, la réflexion devrait plutôt être portée sur la mise en place des mécanismes de transparence électorale qui auront le mérite d’éviter le chaos politique dans notre pays en 2025 », conseille alors Christian Ntimbane Bomo. Aucune étiquette pour cette publication.
