Un vote acquis à 62 voix contre 48
La Knesset a adopté définitivement le texte le lundi 30 mars 2026 en soirée. Le résultat : 62 voix pour, 48 contre. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a voté en faveur. La proposition avait été déposée par des députés appartenant à un parti d’extrême droite, membre de la coalition gouvernementale.
Le débat ayant précédé le vote a été animé. Des voix critiques se sont élevées au sein même du Parlement. Malgré ces oppositions, la coalition a maintenu une majorité suffisante pour faire passer le texte.
Dans les minutes suivant l’adoption, le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir (extrême droite), a exprimé sa satisfaction sur X. « Nous sommes entrés dans l’Histoire !!! », a-t-il écrit. Ce vote constitue une victoire politique pour l’aile la plus radicale de la majorité gouvernementale.
Le texte pose un cadre général. Toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une [autre] dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël » est passible de la peine de mort ou de la prison à perpétuité.
Pour les Palestiniens résidant en Cisjordanie occupée, le régime est distinct et plus contraignant. La peine capitale y devient la sanction par défaut, sans alternative laissée à l’appréciation du juge. Elle s’applique dès lors que l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Le texte encadre également les délais d’exécution. La peine serait appliquée dans les 90 jours suivant la condamnation définitive. Un report est possible, mais ne peut excéder 180 jours au total.
Cette structure crée ainsi deux régimes distincts. L’un soumet la décision à un juge civil, entre mort et perpétuité. L’autre rend la peine capitale quasi automatique pour les Palestiniens de Cisjordanie jugés par la justice militaire.
Un recours immédiat devant la Cour suprême
L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) n’a pas attendu. Dans les minutes suivant le vote à la Knesset, elle a déposé un recours en urgence devant la Cour suprême pour obtenir « l’annulation de la loi ». L’ONG la qualifie d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature ».
Sur la question de la Cisjordanie, l’ACRI est catégorique. Le Parlement israélien « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où Israël « n’exerce aucune souveraineté ». Le texte aurait été adopté « sans base juridique » pour les Palestiniens de ce territoire occupé.
L’issue de ce recours reste ouverte. Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah — ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe — souligne que la Cour suprême « s’est montrée très réticente à intervenir » dans des affaires similaires par le passé. Elle aurait même « donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens ».
Cette prudence judiciaire passée pèse sur les espoirs des opposants à la loi. Le recours de l’ACRI constitue toutefois le premier test juridique formel du texte.
Une loi condamnée avant même son adoption
Le texte avait suscité une opposition internationale avant même le vote. Dès dimanche, le Conseil de l’Europe, ainsi que Berlin, Londres, Paris et Rome, ont adressé un appel conjoint à la Knesset. Ces capitales l’invitaient à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».
Cet avertissement collectif n’a pas modifié le cours du vote. La coalition gouvernementale est restée unie face aux pressions extérieures. La démarche coordonnée de plusieurs partenaires européens reflète une inquiétude croissante quant à l’évolution du cadre légal et institutionnel israélien depuis le début du conflit à Gaza.
Réactions et citations : la peine de mort pour les terroristes divise profondément
L’Autorité palestinienne a dénoncé la loi en termes sévères. Son ministère des Affaires étrangères a qualifié le texte de « crime et dangereuse escalade » dans les politiques israéliennes.
Selon lui, cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien » en cherchant à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».
Le Hamas a exprimé une lecture similaire. Le mouvement islamiste a estimé que le vote dévoilait « la nature sanguinaire de l’occupation et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme ».
En Israël même, l’opposition a exprimé une indignation d’un autre registre. Ram Ben Barak, ancien directeur adjoint du Mossad et député de l’opposition, a vu dans ce vote une forme de défaite nationale. En adoptant un tel texte, Israël s’éloignerait de ses propres « valeurs » pour reproduire des comportements marqués par « la haine » et « la vengeance ».
Miriam Azem, d’Adalah, a replacé la loi dans un continuum politique. Cette loi peine de mort terroristes « ne sort pas de nulle part », a-t-elle affirmé. Elle « s’inscrit dans la continuité et l’escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens ».
Quant à l’avenir judiciaire du dossier, elle a averti : « Si la Cour ne parvient pas à intervenir dans cette affaire, cela témoignerait véritablement de l’état actuel du système judiciaire israélien. »
Peine de mort pour les terroristes : un précédent rarissime dans l’histoire d’Israël
La peine de mort figure dans le droit israélien depuis la fondation de l’État. Son application est pourtant restée exceptionnelle depuis 1948. Elle n’a été prononcée et exécutée qu’à deux reprises : en 1948, contre un officier de l’armée condamné pour haute trahison, peu après l’indépendance, et en 1962, lors de l’exécution du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann.
Ce contexte historique donne au vote de lundi une portée symbolique considérable. Rendre la peine de mort quasi automatique pour les Palestiniens de Cisjordanie constitue une rupture nette avec des décennies de retenue judiciaire sur ce point précis.
Un vote dans le contexte du conflit entre Israël et le Hamas
L’adoption de la loi intervient dans un moment de tension persistante. Un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza. Ce conflit avait été déclenché par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.
Le débat parlementaire a mis en lumière des fractures profondes au sein de la société israélienne. Les critiques formulées par des figures comme Ram Ben Barak illustrent les divisions sur la conduite de la guerre et ses prolongements juridiques. Le vote de la Knesset reflète un choix politique dont les implications dépassent le seul cadre législatif.
Source : Agence France-Presse
