Le traité de protection de la haute mer, désormais ratifié et qui entrera en vigueur en janvier, donnera des moyens d’action pour la conservation et la gestion durable de la biodiversité marine dans l’immense partie des océans qui n’appartient à personne.
Le traité a été adopté par les États membres de l’ONU en juin 2023.
Il a désormais recueilli 143 signatures et a été ratifié par 60 pays ainsi que par l’Union européenne, selon le service des traités de l’ONU. Ce qui permettra son entrée en vigueur dans 120 jours.
– Haute mer et fonds marins –
L’objectif principal est la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine, « dans l’immédiat et à long terme », dans les zones ne relevant pas d’une juridiction nationale, soit près de la moitié de la planète.
Le texte s’appliquera à la haute mer, c’est-à-dire la partie des océans au-delà des zones économiques exclusives (ZEE) des États, qui s’étendent à maximum 200 milles nautiques (370 km) des côtes. Il s’appliquera aussi aux fonds marins des eaux internationales et à leur sous-sol, appelés « la Zone ».
– Océan morcelé –
Mais la future Conférence des parties (COP, organe de décision) devra composer, pour faire appliquer ses décisions, avec d’autres organisations mondiales et régionales qui ont autorité aujourd’hui sur des morceaux de l’océan.
En particulier les organisations régionales de pêche et l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) qui délivre pour l’instant des contrats d’exploration minière et négocie un « code minier ».
La compétence de la future COP sur les fonds marins reste floue. Elle se heurte, en particulier, à la décision unilatérale de Donald Trump. Washington a accéléré la délivrance de permis d’extraction minière en eaux internationales. Or, les États-Unis ne sont pas membres de l’AIFM, l’Autorité internationale des fonds marins. Ce choix, jugé provocateur par plusieurs délégations, complique les efforts de régulation multilatérale.
– Aires marines protégées –
Outil emblématique du futur traité : les aires marines protégées, qui aujourd’hui existent principalement dans les eaux territoriales.
Sur la base de la science, la COP, sur proposition d’un ou plusieurs États, pourra créer ces sanctuaires dans des zones à caractère unique, particulièrement fragiles ou importantes pour des espèces en danger.
Comme dans les COP climat, les décisions seront prises par consensus. Mais en cas de blocage, une majorité des trois quarts pourra trancher. Ce mécanisme, déjà utilisé dans d’autres forums multilatéraux, vise à éviter les impasses diplomatiques. Il permet, selon les négociateurs, de préserver l’équilibre entre souveraineté nationale et efficacité collective.
Le traité ne détaille pas comment assurer concrètement la mise en œuvre de mesures de protection dans ces vastes étendues éloignées des terres, une tâche qui reviendra à la COP.
Chaque État est responsable des activités sur lesquelles il a de toute façon juridiction, même en haute mer, par exemple sur un navire battant pavillon de son pays.
– Ressources génétiques marines –
Tous les États, qu’ils soient maritimes ou non, auront accès à la haute mer. Ils pourront y organiser des collectes de végétaux, d’animaux ou de microbes. Le matériel génétique prélevé, ensuite, pourra être utilisé à des fins commerciales. Par exemple, des entreprises pharmaceutiques espèrent y découvrir des molécules prometteuses. Ce volet du traité, jugé stratégique, soulève des questions sur l’équité et la régulation.
Le traité défend une logique de justice. Pour éviter l’exclusion des pays en développement, il pose le principe d’un partage « juste et équitable des avantages ». Ce partage concerne les ressources génétiques marines, considérées comme patrimoine commun. En clair, aucun État ne peut s’approprier seul les bénéfices issus de la haute mer. Cette clause, saluée par plusieurs délégations du Sud, vise à corriger les déséquilibres historiques.
Le traité prévoit un partage des ressources scientifiques. Cela inclut les échantillons, les données génétiques et les transferts de technologies. Une plateforme en libre accès facilitera la diffusion des informations. En plus, les revenus générés pourraient être redistribués. Ce volet, jugé essentiel par les pays du Sud, vise à garantir une équité dans l’exploitation de la haute mer.
– Études d’impact –
Avant toute autorisation, les États devront évaluer les impacts sur le milieu marin. Si les effets dépassent le seuil « mineur et transitoire », les États devront mener une analyse approfondie. Ensuite, ils devront publier régulièrement une évaluation des conséquences. Ce mécanisme, inscrit dans le traité, vise à encadrer les activités en haute mer sous contrôle national.
L’État concerné gardera la main. C’est à lui seul que reviendra la décision d’autoriser une activité. Pourtant, les ONG espéraient que la COP joue ce rôle d’arbitre. Ce choix, jugé risqué par plusieurs acteurs, pourrait affaiblir la gouvernance collective. En l’absence de mécanisme contraignant, les dérives industrielles restent possibles.
Le traité exclut les activités militaires. Mais il ne précise pas les autres usages concernés. Par conséquent, les États incluront des secteurs comme la pêche, le transport maritime ou l’exploitation minière sous-marine. Certaines techniques de géoingénierie marine, visant à atténuer le réchauffement climatique, restent également en suspens. Cette ambiguïté, selon plusieurs experts, pourrait freiner l’application du texte.
Source : Agence France-Presse
