Le Conseil d’État a tranché : il rejette le recours de Marine Le Pen. Elle contestait l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité. Cette condamnation, liée à l’affaire des assistants parlementaires du FN, bloque ses ambitions électorales. Ainsi, sa candidature aux législatives ou à la présidentielle reste suspendue.
L’exécution immédiate de l’inéligibilité bloque toute candidature. Ni législatives en cas de dissolution, ni présidentielle. Seul le Conseil constitutionnel pourrait lever cet obstacle. Il reste le dernier arbitre de la validité des candidatures.
Face au rejet de son recours, Marine Le Pen contre-attaque. Elle affirme que la décision du Conseil d’État, purement procédurale, ne l’empêche pas de se présenter en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
En s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle distingue le mandat national du mandat local, espérant ainsi contourner l’exécution immédiate de sa peine. Ce positionnement révèle une stratégie de résistance juridique, mais aussi une volonté de maintenir vivante l’hypothèse d’un retour électoral. Derrière les arguments techniques, c’est une bataille d’interprétation qui s’engage — entre droit électoral et volonté politique.
– Le Pen conteste son inéligibilité –
Marine Le Pen reste parlementaire. Après sa condamnation du 31 mars, le préfet l’a radiée des listes électorales et l’a démise de son mandat local. Elle a saisi le Conseil d’État. Objectif : faire transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Mais la haute juridiction a rejeté sa demande.
Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics. Peine : quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et 100 000 euros d’amende. Pas d’exécution immédiate sur ces points. Elle aurait orchestré un système pour financer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen. Montant en jeu : 4 millions d’euros entre 2004 et 2016. Son appel sera jugé du 13 janvier au 12 février.
La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.
Si sa condamnation est confirmée mais qu’elle se présente malgré tout, le Conseil constitutionnel tranchera. Il est seul juge de la validité des candidatures, qu’il s’agisse de la présidentielle ou des législatives. Tout refus pourrait faire l’objet d’un recours.
– « Liberté de l’électeur » –
« Sur une affaire comme celle-ci, je trouve que le Conseil d’État aurait dû transmettre au Conseil constitutionnel au nom de la liberté de l’électeur », a regretté Marine Le Pen, qui entend également contester devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) l’absence de recours possible contre l’exécution provisoire d’une peine pénale. Un recours devant la CEDH n’est toutefois pas suspensif.
Marine Le Pen a contesté le refus de François Bayrou. Elle voulait abroger les règles du Code électoral ayant permis sa radiation. Elle les juge contraires à la liberté de candidature et à celle des électeurs. Le Conseil d’État a rejeté son recours.
Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté « ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen ». « En conséquence », le Conseil d’État ne peut « pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel ».
– Un rempart juridique face aux stratégies politiques –
Avant d’atteindre le Conseil constitutionnel, toute question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit franchir un premier rempart : le Conseil d’État. Ce filtre juridique repose sur trois critères stricts. La question doit présenter un caractère sérieux, ne pas avoir déjà été tranchée, et surtout, viser une disposition réellement applicable au litige en cours.
Ce mécanisme, loin d’être une simple formalité, incarne une logique de rigueur constitutionnelle. Il protège l’intégrité du débat démocratique en évitant les détournements procéduraux. Dans le cas de Marine Le Pen, c’est précisément ce filtre qui a bloqué la transmission de sa QPC — révélant que le droit, parfois, oppose une résistance silencieuse aux stratégies politiques.
Le rapporteur public a tranché : les articles du Code de procédure pénale utilisés pour condamner Marine Le Pen ne s’appliquent pas ici. Le contentieux porte sur sa radiation électorale, pas sur sa condamnation pénale. Conclusion : la QPC ne passe pas le filtre.
Source: Agence France-Presse
