Somme que devra verser le Cameroun à Tollcam Partenariat SAS, constructeur des péages automatiques après la rupture unilatérale du contrat du partenariat public-privé signé en 2019.
La révélation est par la Chambre des comptes. L’information est contenue dans son rapport de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2024. L’institution met au jour un contentieux autour du projet d’automatisation des péages routiers.
Tollcam Partenariat SAS, joint-venture des groupes français Fayat et Egis. En charge de la construction de 14 postes de péage automatique, a saisi la Cour internationale d’arbitrage (CCI) de Paris. L’entreprise réclame 30 milliards Fcfa à l’État du Cameroun. Cela fait suite à la rupture unilatérale du contrat de partenariat public-privé (PPP) attribué en 2019.
Transformation du PPP en marché public
Selon la Chambre des comptes, une procédure de règlement amiable a été engagée. Entre l’État du Cameroun et son partenaire privé. Seulement, il n y a pas d’indication nous indiquant une avancée décisive des discussions. Les deux partenaires n’ont rien dit jusqu’à ce jour, l’état de ce contentieux.
En effet, le 2 février 2024, le ministre des Travaux publics, Nganou Djoumessi, a formellement notifié à Tollcam la résiliation du contrat. Dans la correspondance adressée à Philippe Serain, président de Tollcam Partenariat SAS. Le gouvernement avait annoncé la transformation du PPP en marché public, retirant à Tollcam l’exploitation. Et la maintenance des 14 péages, ne lui laissant que la conception, la construction et l’équipement. Ces prestations doivent désormais être rémunérées dans le cadre d’un marché public à conclure.
Ce revirement va réactiver une option abandonnée après les études d’avant-projet détaillé menées en 2014. Une option écartée à l’époque en raison de la complexité du projet et de la difficulté à mobiliser les financements. Egalement, cela va remettre en cause un processus engagé depuis près de huit ans.
7 des 14 postes automatiques déjà construits
Aussi, le même document va rappeler que le projet d’automatisation des postes de péage routier a été déclaré éligible. Au régime des contrats de partenariat le 5 avril 2016, sur la base d’une étude technico-économique à partir de l’APD. Ledit document avait par ailleurs reçu la non-objection du Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (Carpa). L’organe expert de l’État en matière de PPP.
Ainsi qu’un avis favorable de soutenabilité financière du ministère des Finances (Minfi), cosignataire avec le Mintp du contrat de Tollcam. Cette remise en cause intervient alors que 7 des 14 postes automatiques sont déjà construits et que leur mise en service était attendue depuis septembre 2023.
Alors, l’ouverture d’une procédure d’arbitrage devant la CCI de Paris marque une nouvelle phase dans un projet resté statique. On est entré dans des négociations l’issue demeure totalement incertaine.
