La suppression des impôts et taxes communales y figurent parmi les grandes innovations du projet de loi .
Réunis depuis la semaine dernière au palais des congrès de Yaoundé, les membres de la chambre haute du parlement ont pris connaissance mardi 19 novembre, des 6 projets de loi de la présidence de la République reçus de l’Assemblée nationale, pour examen approfondi et adoption éventuelle.
C’était après une plénière présidée par le vice-président du Sénat, Aboubakary Abdoulaye, en présence de Wakata Bolvine, Ministre délégué à la présidence de la République en charge des relations avec les parlements. Il s’agit notamment des projets de loi axés sur le projet de loi de règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2023, la protection civile au Cameroun, la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation marine, adoptée à Kuala Lumpur en Malaisie le 28 février 2020, l’Accord sur les appellations d’origine et la géographie indications adoptées à Genève le 20 mai 2015, Accord de coopération policière criminelle entre les États d’Afrique centrale et de l’Est, et projet de loi établissant les règles et réglementations régissant la pêche et l’aquaculture.
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Parmi les grandes innovations du Projet de Loi portant sur la Fiscalité Locale, les experts évoquent, entre autres, la suppression des impôts et taxes communales: Impôt libératoire, taxe communale sur le bétail, taxe d’hygiène et de salubrité, droit de place sur le marché, OTVP, taxe de stationnement, taxe sur les spectacles et droits de stades.
A en croire les fiscalistes, ces taxes seront remplacées par un impôt général Synthétique (IGS) pour les micro et petites entreprises (CA inférieur à 50 millions). Il est également prévu, disent-ils, l’affectation aux régions de l’intégralité du produit du droit de timbre de la carte grise et d’une quote-part du produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), destinée à l’entretien routier.
La centralisation par le FEICOM d’une quote-part de 70% du produit des impôts et taxes des Régions, affectée à la péréquation, à l’exclusion du droit de timbre sur les cartes grises. Pour les redevances pétrolières, gazières et minières, ce taux est de 50%. La transformation des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) en Centres de Fiscalité Locale et des Particuliers (CFLP), sous l’encadrement et la responsabilité de l’Administration fiscale n’est pas en reste.
Tout comme l’arrimage des procédures fiscales locales aux processus de dématérialisation, concernant spécifiquement l’immatriculation, l’émission, la déclaration et le recouvrement des impôts et taxes locales. Et également envisagée, la suppression des paiements en espèces, au profit de modes de paiement plus sécurisés.
