Fin d’exonération des frais d’Etat de cession dont bénéficient les géomètres exerçant en clientèle privée au Cameroun.
La loi de finances 2025 fait donc bondir les coûts. En 2023, les frais étaient plafonnés à 50 000 Fcfa pour une superficie de 5 hectares. La nouvelle tarification impose désormais 50 000 Fcfa par hectare. Soit une multiplication par cinq en moyenne pour une même étendue de terrain.
Seulement pour les terrains en zone urbaine, il y a une addition de 7 000 Fcfa par tranche de 100 m². Ce qui rend lourde la charge financière pour les propriétaires fonciers et les promoteurs immobiliers.
Au ministère des finances, c’est une nécessité de renforcer les ressources publiques pour l’entretien des infrastructures.
Freiner la régularisation foncière
C’est aussi pour entretenir les équipements administratifs mobilisés pour la gestion foncière. Il y a une crainte : « cette mesure risque de freiner la régularisation foncière en renchérissant les transactions ». Et entraîner des « répercussions sur l’accessibilité au foncier pour les particuliers et les investisseurs du secteur immobilier », dit-on.
Aussi, pour être plus précis, les frais d’Etat de cession couvrent la reconnaissance du terrain, les travaux de levé. Ils couvrent aussi les calculs, la confection des plans et la fourniture des procès-verbaux.
Avant, nous explique-t-on, les géomètres privés réalisaient ces opérations avec leurs propres moyens. Il n’y avait aucun recours aux ressources ou équipements publics, à l’exception du contrôle et visa final des travaux effectués.
Perturbations
La loi des finances 2025, leur impose ces frais au même titre et taux que les agents du cadastre. Pour certains experts, il y’aura des « perturbations majeures dans les activités des géomètres et sur le secteur immobilier».
Pour Alain Moungang, « des projets d’aménagements fonciers sont pris en otage », a dit le président de l’Apic.
La suppression de l’exonération et l’introduction des frais d’Etat de cession ont fait exploser les charges. Pour la même superficie de 50 hectares, un promoteur doit désormais payer 34,9 millions Fcfa uniquement pour l’Etat de cession. Soit le double du montant des études topographiques réalisées.
Montant très élevé
Dans les analyses, ce montant, très élevé pour une tâche limitant au contrôle et visa, a complètement déséquilibré le projet. Les promoteurs ont revu les coûts. Le prix du mètre carré est à 12 000 Fcfa au lieu de 10 000 Fcfa.
Seulement, pour les géomètres, les nouveaux tarifs sont au-dessus de la valeur réelle des prestations concernées. C’est 200 à 300 % du coût des travaux réalisés.
Une situation déplorée par les géomètres et topographes. Ces derniers demandent la réinstauration de l’exonération en leur appliquant uniquement le droit de timbre fiscal, jugé plus équitable.
