Affectation des auditeurs de justice au Cameroun : malgré sa délicatesse, la question de l’affectation des auditeurs de justice, dépourvue d’une base légale claire, a dominé l’actualité ce week‑end.
La problématique a été abordée ce dimanche lors d’une émission télévisée. En posture d’invité, le ministre délégué à la Justice Jean de Dieu Momo a rappelé la pertinence de son action au sein du gouvernement.
Incapable de fournir la base légale
Selon lui, le retirer de l’équipe après sept années d’expérience serait contraire aux principes d’une bonne gouvernance. Qui exige la continuité et la valorisation des compétences. Pour certains téléspectateurs, Jean De Dieu Momo n’a pas véritablement répondu à toutes les questions.
« Au cours du duel de l’émission “l’arène” du dimanche 16 novembre 2025 face à Me Simh Emmanuel. Le ministre Momo s’est révélé incapable de fournir la base légale. Justifiant l’acte d’affectation des auditeurs de justice du 13 décembre 2024 », estime Roger Justin Noah.
Le secrétaire général adjoint du MRC va plus loin et fait un peu de pédagogie. « En effet, les auditeurs de justice sont affectés suite à une décision d’intégration. Prise au cours d’une session du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’une des attributions fondamentales du CSM ».
Et « selon l’article 11.2 (b) de la loi n° 82-014 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation. Et le fonctionnement du CSM donne un avis consultatif. Sur : Les propositions d’intégration dans la magistrature. Les propositions d’affectation et de nomination des magistrats du siège. Les mutations des magistrats entre le siège et le parquet ».
Une inertie persistante….
Le militant rappelle que la dernière session connue du Conseil remonte au 10 août 2020. Il y a plus de cinq ans. « Par conséquent, dit-il, toutes les affectations intervenues depuis cette date. Notamment celles des promotions de 2021 à 2023 dans la récente note ministérielle du 13 décembre 2024. Sont intervenues en l’absence totale de l’avis légalement requis ».
Il dénonce « une inertie persistante au plus haut niveau de l’État ». Et il relève que, s’il est avéré que cette pratique irrégulière a été initiée sous l’ère d’Amadou Ali. Elle n’en demeure pas moins illégale.
De son point de vue, la preuve de cette illégalité est simple. Car explique-t-il, s’il existait une base légale quelconque, une simple note d’affectation ne suffirait pas. Le processus exigerait un décret après avis du CSM, d’ailleurs souvent indiqué dans le timbre.
Un autre vice aggravant
L’homme politique rappelle un autre vice aggravant. « Les membres du CSM ont été nommés le 15 juin 2020 pour un mandat de cinq ans. L’article 7(a) de la loi de 1982 susmentionnée prévoit. Qu’« il est procédé à une nouvelle désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, un mois au moins. Avant l’expiration du mandat en cours ».
Pour terminer, il constate que le mandat du CSM a donc expiré le 15 juin 2025. Sans qu’aucune nouvelle désignation n’ait été effectuée en amont. « Aujourd’hui, le Conseil lui-même n’a plus de composition légale. Ce qui rend toute consultation impossible ou illégitime », tranche-t-il.
