Décryptage du communiqué conjoint des ministre des finances, de la décentralisation et du développement local. Des changements significatifs sur le plan fiscal.
Dans un communiqué, le ministre des Finances et son homologue de la décentralisation et du développement local rappellent. A tous les contribuables que, conformément à l’article C4 de la loi N0 2024 !020 du 23 décembre 2024. Portant fiscalité locale. Les services fiscaux de l’Etat administrent désormais l’ensemble des impôts, taxes et redevances dévolus aux collectivités territoriales décentralisées.
Des centres de fiscalité locale
Toutefois, précisent-ils, en attendant la mise en place effective des centres de fiscalité locale. Et des particuliers. Et le déploiement des outils digitaux. Devant permettre une administration efficace des redevances communales prévues à l’article C91 de la loi suscitée. Les collectivités territoriales décentralisées demeurent habilitées. A titre transitoire. A collecter certains prélèvements.
Il s’agit des droits d’abattage du bétail, les droits de fourrière, les loyers d’espaces aménagés des marchés. Les droits sur les permis de bâtir ou d’implanter. Les droits d’occupation des parkings. Des parcs de stationnement et des quais. Et le droit d’accises communal sur les activités polluantes.
Ces mêmes collectivités territoriales décentralisées demeurent également habiletés à procéder à la vente du timbre fiscal local. Selon les modalités habituelles.
Loi sur la fiscalité locale de 2009
Les deux membres du gouvernement rappellent en outre aux contribuables jadis assujettis à l’impôt libératoire. Et certains autres prélèvements prévus par l’ancienne loi sur la fiscalité locale de 2009. Qu’ils demeurent redevables de la tranche d’impôt se rapportant au quatrième trimestre de l’exercice 2024.
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Et dont l’échéance était fixée au 15 janvier 2025. Ils les invitent, par conséquent, à se rapprocher des centres divisionnaires des impôts. Ou des communes selon le cas, afin de s’acquitter de cette obligation fiscale résiduelle.
Aussi précisent-ils par ailleurs que le paiement des impôts locaux, prévus par la nouvelle loi sur la fiscalité locale. S’effectue désormais uniquement auprès des services opérationnels de la direction générale des impôts. Ce, selon les modalités définies par le livre des procédures fiscales. A savoir la souscription d’une déclaration en ligne sur le site internet de la Dgi. Et l’acquittement des impôts y relatifs à travers des moyens digitaux ou par voie bancaire.
