Pour mettre fin au cafouillage constaté lors des contrôles routiers, Louis Paul Motaze vient des faire des précisions sur l’utilisation de l’attestation de conformité fiscale.
Tout est donc contenu dans une correspondance qui date du 9 décembre 2024 et qui a été adressée aux autorités en charge de la sécurité et du maintien de l’ordre. Plus précisément au secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense chargé de la Gendarmerie nationale (SED), Galax Etoga, et au délégué général à la Sûreté nationale (Dgsn), Martin Mbarga Nguele.
Une attitude du ministre des Finances qui s’explique par le fait des abus signalés concernant l’exigence de l’attestation de conformité fiscale lors des contrôles routiers effectués par certains agents des forces de maintien de l’ordre.
Dans sa lettre, Louis Paul Motaze, est revenu sur les dispositions légales qui encadrent l’usage de ladite attestation. Il a fait mention de l’article L.78 du Code général des impôts, qui stipule que « seule l’activité des transporteurs de marchandises et des transporteurs interurbains est soumise à l’obligation de présenter une ACF lors des contrôles routiers, en remplacement du titre de brevet désormais abrogé. En conséquence, ladite attestation n’est pas exigible pour les véhicules à usage personnel», précision faite.
Ni un nouvel impôt ni une nouvelle charge fiscale
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L’Attestation de conformité fiscale (ACF) qui est introduite dans la Loi de finances 2024, est un document délivré en ligne par la Direction générale des impôts, un organe du ministère des Finances. Ce papier atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations fiscales. Il a remplacé l’ancienne attestation de non-redevance et a été renforcée pour répondre à divers objectifs administratifs. « Ce document est désormais obligatoire pour des démarches telles que les demandes de visas, les opérations d’importation et d’exportation, ainsi que pour l’obtention de subventions publiques. Il est également exigé pour le règlement des factures par les autorités publiques, les entreprises publiques et certaines entreprises privées identifiées par le ministère des Finances », explique Bernard Eboulè, fiscaliste.
A la direction générale des impôts (DGI) on nous fait savoir l’ACF n’est ni un nouvel impôt ni une nouvelle charge fiscale sur les contribuables.
Dans la suite des faits, le ministre des Finances demande aux forces de l’ordre de veiller à l’application stricte des règles relatives à ce papier.
