C’est désormais effectif, les démarcheurs ou agents immobiliers vont désormais payer la TVA C’est une mesure qui entre dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale contenue dans la loi de finances de l’Etat du Cameroun pour l’exercice 2026.
« Démarcheurs ou agents immobiliers
En effet, le gouvernement va intégrer les promoteurs immobiliers informels, connus sous l’appellation de « démarcheurs ou agents immobiliers». Ils sont parmi les contribuables assujettis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les transactions liées à leurs activités.
Dans la circulaire signée le 31 décembre 2025, il est clairement écrit : « Sont désormais assimilées aux professionnels de l’immobilier, pour l’application de la TVA, les personnes qualifiées de promoteurs immobiliers de fait, entendues comme toute personne physique ou morale qui, même sans agrément formel, exerce de manière habituelle et dans un but lucratif des activités équivalentes à celles de promoteurs dûment agréés. »
Cela veut dire plus clairement que les personnes qui, à travers de petites annonces affichées dans la rue, mettent en relation les locataires en quête de logements et les bailleurs disposant de locaux à louer, doivent désormais payer la TVA sur toutes les rémunérations perçues dans le cadre de cette activité.
Une opération bien complexe
Il en est de même pour les intermédiaires dans la vente des biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Sans disposer d’agrément pour cette activité, ils sont également désormais soumis à cette obligation fiscale. « Cette mesure vise à garantir l’équité du traitement fiscal et à prévenir les pratiques de contournement du régime applicable aux opérateurs formels », explique le ministre des Finances dans la circulaire.
Pour les analystes, c’est une opération bien complexe. « Comment le ministre va-t-il procéder pour capter 19,25 % du montant de la transaction quand on sait que c’est dans les couloirs des maisons que cela se passe ? Les agents immobiliers vont développer des astuces pour contourner les autorités. Il faut même craindre que cet argent aille dans les poches des agents d’impôts », dit David Pouta.
Sur les modalités de collecte, « un texte particulier du ministre chargé des Finances viendra préciser les modalités d’application de cette disposition», lit-on dans la circulaire. En plus de l’obligation de payer la TVA qui concerne désormais les promoteurs immobiliers informels, la loi de finances 2026 met fin aux exonérations de cet impôt sur les intérêts sur les prêts immobiliers. Et les opérations de vente et de location de logements sociaux.
